Conditions générales de vente

Ce site est réservé aux professionnels – il ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.vitivista.com (le Site), excepté pour les clients qui ont conclu des accords commerciaux spécifiques avec VITIVISTA. Vous retrouverez la boutique en ligne en suivant ce lien : Accès à la boutique.

1- Principes généraux

VITIVISTA a une activité de vente de produits d’Equipements de Protection Individuelle (EPI), de vêtements de travail, d’articles pour l’environnement, l’hygiène et la sécurité principalement à usage agricole. Au moyen de son site Internet, VITIVISTA propose un service de vente à distance des produits mentionnés ci-dessus (ci-après dénommés collectivement « Produit(s) »).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande des Produits.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre VITIVISTA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne sont applicables qu’à la vente par Internet de nos produits et ne sont transposables pour aucune autre transaction.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de VITIVISTA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de VITIVISTA ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter notre service commercial au 05 56 34 72 43.

En qualité d’achats à titre professionnel, VITIVISTA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le client :

  • s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de stockage des produits telles que figurant sur leur étiquetage.
  • est seul responsable des modifications qu’il pourrait réaliser sur les produits sans l’accord écrit du vendeur.
  • est seul responsable de la compatibilité des produits qu’il commande et qu’il utilise avec l’usage auquel il les destine.

2- Capacité

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3- Droit applicable

Le client convient que ses relations avec VITIVISTA sont soumises au droit français. La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont VITIVISTA rappelle ci-après au client, les termes principaux.

4- Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont notamment protégés au titre du droit des marques.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

5- Enregistrement de la commande – Signature électronique

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, VITIVISTA a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation du mode de paiement du client.

A compter de cette dernière étape, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. De plus, par cette validation, le client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et sans réserve.

VITIVISTA se réserve néanmoins le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client.

De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

6- Confirmation de la commande

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que VITIVISTA lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d’épuisement des stocks visé ci-dessous. Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par VITIVISTA et non que le Produit commandé est disponible.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 10 heures et s’il s’agit d’un jour ouvrable (du lundi au vendredi).

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvrable suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 10 heures.

En cas d’épuisement de stock d’un produit, VITIVISTA prendra contact avec le client, dans les deux jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.

7- Prix, Paiement et Facturation

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande (voir Article 8.1). Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque et virement.

La facture du Produit sera insérée dans le colis contenant le Produit commandé. Le compte du client ne sera débité que du montant des Produits commandés qui sont effectivement expédiés.

Le client garantit VITIVISTA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

VITIVISTA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

VITIVISTA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8- Frais de port, d’emballage, délais de livraison

  • Frais d’envoi et d’emballage

La participation aux frais d’envoi et d’emballage est de 8.50 € HT pour les commandes de moins de 150,00 € HT (forfaitaire). Au-delà de 150,00€ HT de commande, les frais d’envoi et d’emballage sont offerts.

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client. VITIVISTA se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des Produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du Produit de l’entrepôt.

  • Délai de livraison et retard

Sauf en cas de force majeure, les délais habituels de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 48 heures (jours ouvrés) selon le lieu de livraison (en France métropolitaine). Les délais de livraison courent à compter du jour ouvrable suivant la date de la commande. Pour les autres produits, une date de livraison prévisionnelle sera communiquée à réception de la commande.

En cas de retard de livraison, la responsabilité de VITIVISTA ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à VITIVISTA.

9- Zone géographique de livraison

Les Produits mis en vente par VITIVISTA sur son site e-commerce sont livrés en France Métropolitaine uniquement. Les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM et à l’étranger ne sont pour l’instant pas assurées.

10- Vérification des produits livrés

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit lors de sa livraison. Toute dégradation du colis livré devra être notifié au transporteur au moment de la livraison. Il est recommandé au client de refuser prendre livraison de tout colis endommagé ou déjà ouvert. Toute réclamation relative à la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant soit une lettre avec accusé de réception à VITIVISTA – Service Clients Web – CS 60 027 – 33 693 MERIGNAC Cedex, soit un courrier électronique à clientweb@vitivista.com.

Le client pourra en outre informer VITIVISTA en appelant le 05 56 34 72 43

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

11- Retour de marchandises

Aucun Produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par VITIVISTA, en bon état, tel que livré par les soins de VITIVISTA.

Avant tout retour du Produit à VITIVISTA, le client devra impérativement contacter VITIVISTA en appelant le 05 56 34 72 43 afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l’expéditeur.

12- Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client.

Pour autant, les garanties accordées par VITIVISTA, au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par VITIVISTA, des fabricants de logiciels.

13- Réserve de propriété

VITIVISTA se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration au moment de la livraison des produits. A défaut de règlement intégral, VITIVISTA sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

14- Informations légales

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de VITIVISTA. Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur sa demande, elles peuvent lui être communiquées, être modifiées ou être supprimées et, en cas d’erreur, être rectifiées.

15- Force majeure

VITIVISTA dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

16- Identification de la société

VITIVISTA S.A.S Siège Social Avenue Ariane – CS 60 027 – 33693 MERIGNAC CEDEX Numéro au registre du Commerce et des sociétés : RCS BORDEAUX 320 880 131

17- Litige

Toutes les relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français.

SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A VITIVISTA. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.